Question sur : La réglementation doit-elle encore évoluer ? Question sur : La réglementation doit-elle encore évoluer ? En réponse à :

Sujet : La réglementation doit-elle encore évoluer ?

Répondu le lundi 20 mai 2013 par Legendre Anne-Laure

Bonjour,

j’ai une question concernant la portée du décret à l’origine de l’interdiction de l’amiante au 1er Janvier 1997.

Son article premier indiquait :
- au titre de la protection des travailleurs, sont interdites la fabrication, la transformation, la vente, l’importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs ;

- Ce qui dans le texte me semble être une interdiction stricte de toutes les fibres d’amiantes ne concernait en réalité que les fibres dites longues ?

Je comprends avec l’étude complémentaire de l’afsset que le problème des expositions en milieu de vie est très loin d’être résolu. Mais je pensais qu’au moins avec une telle interdiction le milieu professionnel était désormais épargné ??
Si les FCA et FFA étaient exclu de cette réglementation, cela signifie-t-il que (jusqu’à mise en oeuvre des mesures adaptatives)
- 1) le désamiantage n’est déclenché que pour dépassement de seuil pour les "fibres longues"
- 2) En France il est encore possible d’importer, fabriquer, utiliser et vendre des matériaux et produits utilisant de l’amiante FCA et FFA ?
En fait c’est notamment la référence aux VLEP qui m’intrigue dans le rapport de l’Afsset... s’il y a interdiction, il ne devrait pas y avoir besoin de réviser les seuils, ou alors il y a quelque chose qui m’échappe ?

Merci d’avance pour votre aide

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