Des dommages à la réparation, la logique propre de l’action pénale

Mme Marie-Odile Bertella-Geffroy est juge d’instruction, juge du siège et non du parquet et coordinatrice du pôle santé « siège ». En effet, il y a un pôle santé « parquet » et un pôle santé « siège ». Les affaires de santé publique ont été regroupées à l’annexe du pôle financier, rue des Italiens, au moment de la mise en place du pôle santé au tribunal de grande instance de Paris, en septembre 2003.

L’expertise judiciaire constitue la colonne vertébrale de nos dossiers, notamment de ceux de la santé publique. La France possède une particularité juridique, les associations ou les victimes peuvent se constituer partie civile auprès du tribunal soit de leur domicile soit de celui de la personne soupçonnée. C’est ainsi que les dossiers de santé publique comme ceux du sang contaminé, de l’hormone de croissance, de Tchernobyl, du vaccin de l’hépatite B, sont arrivés au pénal.

L’expert constitue le passage obligé de tels dossiers de santé publique. Qu’est-ce qu’un expert judiciaire ? C’est un expert inscrit sur une liste de la Cour d’Appel ou sur la liste de la Cour de Cassation. On y trouve routes les spécialités. Les juges ne peuvent pas décider, en tout cas dans ces domaines, sans expertise. Cependant la décision du juge est complètement indépendante de l’expert. L’expert donne un avis technique seulement sur un domaine que n’importe quel juge avec sa seule formation juridique est incapable de connaître. Par exemple dans des domaines aussi scientifiques que la biochimie. Le choix de l’expert est primordial. L’expertise judiciaire doit reposer sur la compétence et l’impartialité. Les experts concernés travaillent souvent dans des instituts de recherche ou dans des universités et assurent en plus de leurs activités professionnelles ces expertises. Ce ne sont pas du tout des experts professionnels. Pour la médecine individuelle, le juge d’instruction part du dommage puisque c’est la partie civile qui le saisit. Trois éléments entrent en compte : le dommage corporel constaté par l’expert, les fautes involontaires et surtout le lien de causalité entre les fautes et le dommage. Nous avons besoin des scientifiques dans les affaires de responsabilité médicale individuelle ou collective pour asseoir ce lien de causalité. Telle pathologie présente un lien de cause à effet avec les fautes constatées.####

Prenons des exemples. Tchernobyl et les cancers de la thyroïde. Une association de malades du cancer de la thyroïde s’est créée pour le dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Ces malades disent : mon cancer est dû au passage du nuage de Tchernobyl et au fait qu’aucune mesure de protection n’a été prise en France. Le dommage est constaté, il y a bien un cancer de la thyroïde, mais il y avait des cancers de la thyroïde avant le passage du nuage. Donc c’est très difficile sur le plan individuel, de déterminer le lien de causalité. Parfois cela se révèle très facile comme pour le saturnisme où l’on peut déterminer que la présence de plomb dans le sang et dans les os est due aux mauvaises conditions d’habitation (dégradation des peintures au plomb). Pour l’amiante, c’est aussi facile à cause de la connaissance des pathologies très spécifiques de l’amiante. Mais quand il faut reporter cela aux fautes, tout redevient très difficile. Si-on reprend l’exemple de l’amiante à Jussieu, on pourrait penser que les présidents ou les recteurs de l’Université pourraient être responsables, c’est ce que disent les associations et les plaignants dans leur plainte. Mais comment faire reposer la faute - la responsabilité pénale étant individuelle - sur tel président qui l’a été pendant 2 ans. Comment voulez-vous relier le mésothéliome de Monsieur Untel à ce président pendant ces 2 ans si on ne sait pas quand la personne a été contaminée ? Dans ce cas il faut faire des expertises individuelles. Mais dans les dossiers de santé publique il faut également faire des expertises collectives. Que fait le juge d’instruction ? Il reconstitue le passé. Il faut que les experts fassent le bilan des connaissances scientifiques de l’époque puisqu’on ne va pas juger des personnes, si elles doivent être jugées, avec les connaissances d’aujourd’hui. Ensuite, c’est l’expertise pratiquement de l’expertise. L’expertise porte sur la façon dont a été prise la décision. Elle est très complexe puisque la décision date de 10 ans et même de20 ans. C’est l’expertise post-décisionnelle. On constate un dommage, les gens veulent savoir quelle est l’origine du dommage et s’il y a des responsables. Comment ces décisions sanitaires ont-elles été prises ? L’ont-elles été sur des avis indépendants et impartiaux ? ####

Ce n’était probablement pas le cas dans les années 1980 quand ces décisions ont été prises. Ce sont des dossiers très anciens dont je vous parle. Depuis la création des agences, l’AFSSA, l’AFSSAPS, l’AFSSE et tous les instituts récents, les difficultés sont différentes. En effpr nnur rester optimiste, je suppose que rriciiiiLciidnt de telles affaires ne pourraient plus prospérer au pénal puisque l’expertise pré-décisionnelle est en route grâce à ces agences qui pratiquent ou pratiqueront le contradictoire, [’indépendance, surtout la transparence et la participation de la société civile. Prenons quelques exemples comme de la vache folle. Pourquoi n’a-t-on pas interdit les farines animales anglaises alors qu’elles Fêtaient déjà en Angleterre ? Pourquoi les a-t-on achetées à moitié prix pendant un an ? Pourquoi n’a-t-on pas interdit les abats alors qu’on savait que c’était les éléments les plus nocifs pour être contaminés par le nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ?

Toutes ces décisions ont pu être prises alors avec des lobbyistes comme conseil et en toute opacité. Je ne veux pas donner l’expertise judiciaire en exemple, mais son approche contradictoire, l’impartialité et la transparence constituent des atouts non négligeables. L’Europe dans ce cadre peut être une aide considérable. Nous sommes un pays un peu jacobin avec le monopole de l’Etat. On a commencé par des expertises très étatiques : le CEA, l’INSERM. L’expertise civile peut aussi s’appuyer sur le travail des associations et des fondations vraiment indépendantes de l’Etat. Cela permettrait d’avoir des avis contradictoires sur lesquels l’homme politique peut fonder ses décisions.

Ceci dit, le judiciaire n’a pas du tout la prétention de juger le politique. Je constate un certain nombre des éléments à partir des dossiers qui me sont confiés, avec l’avis d’experts compétents et transparents. Nous allons établir une liste d’experts de santé publique dans le pôle de santé parce que dans la mesure où l’expertise était très individuelle et qu’il s’agit d’une expertise collective de santé publique, de plus en plus de spécialités sont indispensables. Lorsque j’ordonne des expertises assez complexes en pluridisciplinarité, j’ai beaucoup de difficultés à trouver des experts. Alors la liste d’experts n’est pas encore faite...

1 Message

  • Des dommages à la réparation, la logique propre de l’action pénale 25 janvier 2011 11:17, par Malergue Christelle

    Pour un non juriste, il est un peu difficile de situer toutes les juridictions les unes par rapport aux autres.

    Pourrait-on obtenir un schéma situant toutes les juridictions existantes ou au moins citées, par branche administrative, pénale, civile ?

    A t-on bien ?

    Administratif : - le parquet :le procureur de la République et ses services , le tribunal administratif, la cour d’appel administrative, le Conseil d’Etat....

    Civil : -le parquet, le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, la cour d’appel, la cour de cassation...

    Pénal : le parquet, le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, la cour d’appel, la cour d’assises ...

    Tribunal des conflits, Conseil de la magistrature...

    Après une instruction complète, le jugement final est-il bien rendu par le président du tribunal d’instance ou grande instance, le procureur de la République intervenant et représentant l’Etat ?

    Un procureur est sur quelle unité juridictionnelle/géographique ? combien de procureurs en France ? ils sont fonctionnaires et dépendants du ministère de la Justice ?

    La Chancellerie représente t-elle le ministère de la Justice ?

    merci d’avance

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